CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Le nom commercial GAMDA MEDIA est une propriété de la société GAMDA PROD.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GAMDA PROD, ci-après « L’EDITEUR », met a disposition de l'utilisateur, ci-après « L’UTILISATEUR » ou l’internaute, moyennant rémunération un service d’édition proposant des musiques produites et/ou éditées par GAMDA PROD et/ou des éléments associés auxdites musiques, où dont cette dernière a acquis les droits, sur le site http://www.gamdamedia.com/ et ce qu’il s’agisse :
Ci-après dénommées « l (es) œuvre(s) »
• D’habillage musical et de synchronisations
• De bruitages
• De Jingles
• De compositions originales
• De sound-design
• De voix Off
Dans le corps du présent contrat on entend par « phonogrammes »:
«Toute fixation permettant la reproduction du son, qu’il s’agisse d’habillage musical, de synchronisations, de bruitages, de jingles, de compositions originales, de sound-design, de voix off par tous moyens et par tous procédés, connus ou à découvrir, mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques ou autres.»
Les services désignés ci-dessus, seront appelés, par commodité, indifféremment «le service» ou «les services».
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
LE SERVICE est proposé à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L’UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le fait, pour L’UTILISATEUR de souscrire à l’un des services en cliquant sur l’icône permettant d’accéder audit élément (composition musicale sous toute ses formes et/ou éléments associés), vaut conclusion de contrat avec L’EDITEUR.
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à L’UTILISATEUR de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, L’EDITEUR se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE ET DROITS CONCÉDÉS
Le SERVICE permet à L’UTILISATEUR, l’acquisition de licences d’utilisations pour les œuvres produites et/ou éditées par GAMDA PROD dont il aura acquitté les obligations principales décrites à l’article 3.
Chaque licence d’utilisation de l’œuvre est concédée à titre non exclusif et non transférable. Ces droits d’utilisation sont personnels. L’UTILISATEUR ne peut pas les céder, à titre onéreux ou gratuit, ou les louer.
L’UTILISATEUR reconnaît que toute violation de la présente clause et toute atteinte au caractère personnel de ladite utilisation, entraînera « de fait » la mise en jeu de sa responsabilité.
La période d’utilisation des licences d’autorisations concédées par GAMDA PROD s’appliquera en fonction des différents projets de l’utilisateur. Pour disposer d'une utilisation illimitée dans le temps l'utilisateur devra contacter GAMDA MEDIA.
L'oeuvre qu'acquiert L'UTILISATEUR peut être utilisée sur tout support après paiement des droits de synchronisation pour l'image. En cas de volonté de L’UTILISATEUR de commercialiser des produits sur lesquels seraient associées les œuvres produites et/ou éditées par GAMDA PROD sous la forme de copie privée destinée à la vente et ce quelque soit la forme (CDs, DVDs, téléchargements, ou tout autre support existant ou à venir), L’UTILISATEUR devra nécessairement au préalable conclure un contrat à cette fin avec GAMDA PROD. A défaut L’UTILISATEUR verra sa responsabilité engagée envers GAMDA PROD.
Les phonogrammes qui pourront être remis gratuitement au cocontractant pour une utilisation ultérieure, à charge de déclaration et de paiement des droits, le sont à titre de simple dépôt précaire et devront être immédiatement retournés à la société GAMDA PROD sur simple demande. Toute autorisation d'utilisation d'une musique ou d'un phonogramme de GAMDA PROD est consentie sous la condition suspensive du paiement des sommes résultant des tarifs de GAMDA MEDIA, des devis établis et /ou du règlement SACEM/SDRM et des sociétés qui la représentent.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’acquisition de licence d’autorisation pour les œuvres décrites ci-dessous : - Musiques, Bruitages, Jingles, Compositions Originales, Sound design, Voix Off, ou autres, et soumise à l’exécution d’obligations principales et déterminantes auxquelles L’UTILISATEUR s’engage, ci-après énoncées :
- Le paiement du prix au titre des droits du producteur de phonogrammes (art. L 213-1 du Code de la Propriété intellectuelle)
- La déclaration par L’UTILISATEUR aux sociétés de gestion collectives (SACEM, SDRM et autres) de chaque utilisation faite des œuvres acquises auprès du service et à acquitter, auprès desdites sociétés de gestion collective (SACEM/SDRM et autres) la redevance en vigueur au titre des droits d'auteur.
- L’UTILISATEUR s’oblige à procéder aux déclarations visées ci-dessus, pour des utilisations faites à l’étranger et ce quelque soit le pays d’utilisation, auprès des sociétés de gestion collective nationales françaises (SACEM/ SDRM) et/ou étrangères.
Conformément aux règles des sociétés de gestion collective et en particulier de la SACEM/SDRM et afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs et aux éditeurs et ce quelque soit la forme d’utilisation de l’œuvre (radiodiffusion, télédiffusion, films publicitaires, documentaires, cinématographiques et autres) L’UTILISATEUR s'engage à fournir par écrit et dans un délai de 15 jours à compter de ladite utilisation, quelle qu’elle soit, à GAMDA MEDIA :
- la copie du bordereau SACEM/SDRM de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant si besoin le titre du film, sa durée et son territoire d’exploitation ;
- une copie du support DVD ou autres formats reproduisant chacune des versions des oeuvres incorporant les œuvres appartenant au catalogue de l'éditeur.
- la liste des œuvres synchronisées, titres, auteurs, durées d’utilisation (cue-sheet), sous forme d’attestation signée par le commanditaire de la production.
- Conformément aux stipulations du Code de la Propriété Intellectuelle, L’UTILISATEUR s'engage à faire mentionner au générique de fin les titres et les noms des auteurs des œuvres sonorisant tout vidéogramme tel que documentaires, films institutionnels, films de long et de court métrage, DVD, CD Rom, notamment, ainsi que le nom de l'éditeur (GAMDA PROD) et des éventuels labels phonographiques reproduisant les œuvres.
- Le tarif applicable à l'utilisation d'un enregistrement produit par GAMDA PROD est celui en vigueur à l'adresse suivante : www.gamdamedia.com.
Pour les commandes de Voix Off, projets particuliers et toutes exploitations non définies dans le tarif, le prix fera l'objet d'un devis.
Apres acceptation dudit devis, L’UTILISATEUR s'engage à régler, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture, la redevance due directement à la société GAMDA PROD au titre des droits du producteur de phonogrammes (art. L 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Passé ces quinze jours, tout retard de paiement sera sanctionné par une majoration de la somme due de 10% par mois de retard.
- Prise d'effet de l'autorisation d’utilisation : L'autorisation de diffusion et/ou de reproduction délivrée par la société GAMDA PROD ne deviendra effective qu'à compter du règlement de la facture correspondante. En conséquence, toute utilisation et toute diffusion de phonogramme, quel qu’il soit, avant règlement des droits dus à GAMDA PROD seront susceptibles d'entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.
- Solidarité : Les agences de publicité, producteurs de films publicitaires, producteurs de films longs et courts métrages, documentaires, les monteurs ou autres qui passent avec la société GAMDA PROD les contrats de concession de droits, agissent tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'annonceur et/ou du commanditaire, lesquels sont solidairement responsables du paiement des factures de la société GAMDA PROD. Ils s'engagent à informer leurs clients annonceur et/ou commanditaire des conditions d'utilisation des musiques de GAMDA MEDIA.
ARTICLE 4 - TERRITOIRE
Le service GAMDA MEDIA ne connaît pas de limite territoriale lorsqu’il s’agit d’une utilisation en vue de se procurer les produits ou de consulter les informations sur le site, puisque accessibles via l’Internet ou tout autre réseau qui y est connecté, le service est visible par toute personne accédant à ces réseaux ou qu’elle soit dans le monde. Le Territoire est donc : LE MONDE ENTIER.
Dans le cas d'exportation du projet, le cocontractant informera et fournira à GAMDA PROD les informations suivantes : Pays d'exportation, diffuseur, titre du film sous lequel le projet est diffusé dans les différents pays.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D UTLISATION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Matériel et logiciels requis pour l’utilisation du service
Afin d’accéder au service et d’en exploiter ses fonctionnalités, L’UTILISATEUR doit se prémunir d’un accès Internet et de préférence haut débit (adsl) et de certains logiciels livrés par le fournisseur d’accès Internet contre redevance. Le service GAMDA MEDIA est un service qui fonctionne indépendamment de l’offre d’accès à Internet de ses utilisateurs et la société GAMDA PROD se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance de l’un de ces services d’accès, dans l’hypothèse où lesdites défaillances ne résultent d’aucune offre et produit du service GAMDA MEDIA.
De plus, GAMDA MEDIA a mis en place des systèmes de sécurité qui permettent l’utilisation du service. L’UTILISATEUR est tenu responsable dans le cas où il devrait ou aurait l’intention de tenter par quelques moyens que ce soit d’enfreindre implicitement ou explicitement les systèmes de sécurité permettant l’acquisition des produits et services. Dans ce cas, GAMDA PROD envisagerait d’éventuelles poursuites judiciaires dans le cas ou il est prouvé une manipulation visant à enfreindre volontairement les règles de sécurité.
Confidentialité, Information personnelle et contenus
Confidentialité
Le service est, sauf mention expresse, soumise à la politique de confidentialité des informations qu’il reçoit, qu’il traite et qu’il présente.
Informations personnelles
L’utilisation du service GAMDA MEDIA nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’UTILISATEUR accepte de fournir des informations exactes, complètes et de mettre à jour d’éventuelles modifications concernant les informations personnelles. De son côté le service s’engage à ce que les informations transmises soient et restent confidentielles en assurant une sécurité de protection des informations. L’utilisateur accepte également que le service conserve de telles informations personnelles (y compris carte bancaire) dans le cas de la facturation.
L’UTILISATEUR s’engage à ne révéler ses informations à personnes ni à utiliser frauduleusement le compte utilisateur d’une autre personne.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, L’UTILISATEUR doit en avertir immédiatement GAMDA MEDIA. Cependant GAMDA MEDIA ne sera en aucun cas responsable de ladite utilisation frauduleuse à moins que cette dernière ne soit due à une négligence de la part du service GAMDA MEDIA.
Les contenus (œuvres)
GAMDA MEDIA s’engage à ne pas publier de contenus en violation aux législations en vigueur (incitatifs à la violence, à la discrimination sous toute ses formes, à la haire raciale, de contenus pédophiles, ou autres) et ce dans le respect de la liberté d’expression.
L’UTILISATEUR est pour sa part responsable de l’utilisation qu’il fait des œuvres. L’UTILISATEUR ne peut en aucun cas associer son utilisation des œuvres à un produit ou service non-conforme aux législations en vigueur (incitatives à la violence, à la discrimination sous toute ses formes, à la haire raciale, de contenus pédophiles, ou autres) et non respectueuse des législations en vigueur en matière de droits d’auteur.
Dans le cas contraire, ceci pourrait conduire GAMDA MEDIA et/ou GAMDA PROD à refuser l’accès au service et suivant la gravité des propos ou de la conduite illégale à envisager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’UTILISATEUR.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACQUISITION DES PHONOGRAMMES ET/OU ELEMENTS ASSOCIES
Le droit d’auteur
Le service respecte la législation sur le droit d’auteur. Les droits d’auteur sur les œuvres protégées qui sont reproduites et représentées sur le site sont réservés à GAMDA PROD.
GAMDA MEDIA s’engage à fournir le phonogramme conforme à sa désignation. La responsabilité de GAMDA PROD s’arrête à la livraison complète et conforme à la désignation du phonogramme. GAMDA PROD se dégage de toute responsabilité en cas de perte et/ou de détérioration survenu après la livraison des produits commandés et/ou téléchargés.
Utilisation des phonogrammes
Suite à l’acquisition des phonogrammes L’UTILISATEUR devient titulaire d’un droit d’utilisation des œuvres régit par le droit français et pour une utilisation à des fins personnelles.
La spécificité de ces produits peut nécessiter l’utilisation d’outils adaptés (lecteur MP3, ou tout autre lecteur existant ou à venir). Cependant l’utilisation et l’acquisition de ces outils incombent à L’UTILISATEUR.
Toute altération sous quelque forme que ce soit desdites œuvres de la part des UTILISATEURS est sanctionable et peut entraîner des poursuites judiciaires de la part de GAMDA PROD.
ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’EDITEUR emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le SERVICE dans un état opérationnel. GAMDA MEDIA ne pourra donc être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements du service.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de GAMDA PROD ne pourra entraîner d'indemnités ou de dommages-intérêts sous quelque forme que ce soit. A ce titre, la responsabilité de L’EDITEUR ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
ARTICLE 8 : REFERENCES DE GAMDA PROD
Conformément aux usages de la profession, sous réserve de toute mise en avant et dans le respect du droit moral des auteurs, GAMDA PROD pourra faire état dans sa communication professionnelle des noms ou raisons sociales du cocontractant, du producteur, de l'annonceur, du réalisateur et du titre des productions sur lesquelles seraient amenés à figurer des phonogrammes produits et /ou édités par GAMDA PROD.
ARTICLE 09 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.
